CGV

CONDITIONS GENERALES DE VENTES ET D’UTILISATION DU CATALOGUE

GENERALITÉS
Les présentes conditions générales de vente régissent l’ensemble des ventes de la société SUARD BELLEMON.
Le fait pour notre société de ne pas appliquer de manière ponctuelle, une ou plusieurs de ces clauses, ne vaut en aucun cas renonciation à l’application des autres clauses.
Sauf conventions écrites spéciales acceptées expressément par la société SUARD BELLEMON, toutes commandes entraînent de plein droit de la part de l’acheteur son adhésion à l’ensemble de nos conditions générales de vente définies ci-après.
Toutes nos offres sont faites, sauf vente entre-temps, sans engagement ferme de notre part. Les ordres pris par nos agents, représentants ou employés peuvent ne pas être enregistrés par la direction sans obligation pour elle d’en faire connaître les motifs. Un ordre confirmé est considéré comme ferme et définitif. En cas d’annulation, les arrhes versées sont acquises.
Toute facture fait l’objet d’un supplément de 5 € H.T pour frais de facturation.
DELAI DE LIVRAISON : Les délais de livraison ne sont donnés qu’à titre indicatif. En conséquence et sauf stipulation particulière et expresse, les retards éventuels de livraison ne pourront jamais donner lieu à l’annulation de la commande, ni nous exposer à des pénalités. Les livraisons partielles sont considérées comme des livraisons effectives et doivent être réglées comme telles.
CATALOGUES, NOTICES : Les dimensions, poids, contenances, portés sur nos catalogues, tarifs, notices et indiqués à titre de renseignements généraux, ne sont qu’approximatifs et ne peuvent nullement nous engager.
GARANTIE : Compte tenu de notre activité de revendeur, notre garantie, qui est celle même du constructeur de l’appareil vendu, est valable à dater de la mise à disposition en nos magasins.
Elle se limite exclusivement au remplacement ou à la réparation gratuite dans nos magasins, des pièces reconnues défectueuses, par le fabricant ou fournisseur, par suite de vice de construction ou défaut de matière, sans que cela puisse donner lieu à quelque titre que ce soit, ni à une indemnité, ni à un remboursement de frais ou dommage que l’acheteur aurait à supporter pour la réparation de préjudice causé par la chose vendue, notamment à des tiers.
RETOURS : Sauf dérogation expresse, les marchandises livrées ne sont en aucun cas ni reprises, ni échangées
En tout état de cause, la reprise de marchandise assortie d’une demande d’avoir donnera lieu à une décote de 20% sur le prix de vente initialement facturé. Les pièces et matériaux échangés restent notre propriété.
CONDITIONS DE PAIEMENT : Sauf accord préalable pris avec le client, nos factures sont payables au comptant à réception et sans escompte.
Pour les clients qui bénéficient d’un délai de paiement, nos factures sont payables à la date d’échéance indiquée dessus.
Notre société appliquant un mode de facturation périodique (loi 2014-344 du 17 mars2014), le délai de paiement est calculé à compter de la date d’émission de la facture indiquée dessus.
Lorsque nous accordons un crédit, sous quelque forme que ce soit, assorti ou non d’un délai de paiement, nous nous réservons le droit, à tout moment, en fonction des risques encourus et suivant la situation de l’acheteur, de réviser le plafond dudit crédit, de modifier les conditions de paiement accordées, d’exiger des garanties de solvabilité, et, en cas d’insuffisance de ces dernières, d’annuler le solde des quantités restant à livrer.
Seul l’encaissement effectif des effets de commerce et chèques sera considéré comme valant paiement intégral au sens des présentes conditions générales de vente.
Le taux de l’escompte est fixé à 0% pour paiement anticipé.
DEFAUT DE PAIEMENT :
Le non paiement d’une facture à son échéance déclenchera de plein droit et sans aucune mise en demeure la facturation d’une indemnité forfaitaire de 40€ (décret 2012-1115 du 2 Octobre 2012) ainsi que des intérêts de retard équivalent à 3 fois le taux d’intérêt légal.
De plus, et de convention expresse, le défaut de paiement entraînera une intervention contentieuse et également, quel que soit le mode de règlement prévu, l’application à titre de dommages et intérêts, d’une indemnité égale à 15% de la somme impayée outre les frais judiciaires. Dans le cas de règlements fractionnés, tout défaut de paiement d’une seule échéance rendra exigible la totalité de la créance.
JURIDICTION : en cas de contestation ou litige de quelque nature que ce soit, le Tribunal de Commerce d’ORLÉANS sera seul compétent même en cas de pluralité de défendeurs ou appels en garantie et ce nonobstant toute autre clause dont nos clients pourraient se prévaloir.
La création de traites ou l’acceptation de tout autre mode de règlement n’opèrent ni novation, ni dérogation à cette clause attributive de juridiction.
CLAUSE DE RESERVE DE PROPRIETE : Sauf stipulations particulières et approuvées par nous-mêmes, toutes les transactions sont conclues sous couvert de la loi du 12 mai 1980 concernant la clause de réserve de propriété. Cependant, il est expressément convenu que l’acheteur supportera la totalité des risques de perte ou de détérioration de la chose vendue à compter du départ de la marchandise de nos magasins.
LOI INFORMATIQUE, FICHIERS ET LIBERTES
Les données recueillies font l’objet d’un traitement informatique dans le cadre de notre activité commerciale interne. Elles ne sont pas divulguées à des tiers.
Conformément à la loi du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, vous disposez d’un droit d’accès, de modification, de rectification et de suppression des données qui vous concernent. Pour cela, vous pouvez nous contacter par courrier, par fax ou mail aux coordonnées suivantes :
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-Fax : 02 38 94 44 99
-messagerie : sb@suard-bellemon.com